1. Activités et Limites
FAMILY OFFICE by PCG est une société prestataire de service à domicile qui a reçu un agrément spécifique de l’Etat. FAMILY OFFICE by PCG réalise exclusivement un service d’assistance administrative à domicile pour des personnes physiques. Cette activité couvre toutes les tâches administratives telles que : l’appui et l’aide à la correspondance courantes aux formalités administratives (comme la souscription d’une déclaration d’impôt …), le suivi et le paiement des différentes correspondances, la compréhension pour faciliter le contact et les relations notamment avec les administrations publiques mais à l’exclusion des tous les actes juridiques relevant des professionnels du droit ou du chiffre.
Limite : Cette activité ne se situe jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.
2. Agrément – Déduction Fiscale
Dans le cadre les prestations effectuées, les clients bénéficient d’un crédit d’impôt égale à 50% des sommes payées par année civile dans la limite de 12 000 € par an (Article 199 sexdecies du CGI). A titre de précision, ce montant est éventuellement majoré de 1500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, et vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €. Nous attirons l’attention que les avantages fiscaux en vigueur à la date de signature du présent contrat sont susceptibles d’être modifiées par la loi de finance.
· FAMILY OFFICE by PCG délivrera au Client en début d’année une attestation fiscale relative aux interventions effectuées et payées.
3. Modalités de réalisation des prestations
Les prestations sont réalisées aux jours et heures convenues avec le client à son domicile, et formalisées par un contrat. Conformément à la loi, le Client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires pour se rétracter à compter de l’acceptation dudit contrat. Toute intervention s’entend pour une durée minimale d’une heure, et la réalisation de la prestation a lieu exclusivement dans un cadre privé
Si le client souhaite annuler ou reporter une intervention, il doit en informer l’intervenant au moins deux heures avant le rdv. A défaut, le Client sera redevable de prestation prévue laquelle lui sera facturée sur la base d’une heure. En cas d’absence du Client lors d’une intervention où sa présence était prévue, la prestation sera considérée annulée du fait du client, passé un délai de 15 minutes. De manière générale, si l’intervenant à son arrivée au domicile du Client constate qu’il ne peut réaliser sa mission du fait du Client, la prestation est considérée comme due.
Les interventions FAMILY OFFICE by PCG se déroulent du Lundi au Samedi de 9h00 à 19h00
4. Intervenants
Dans le cadre d’un contrat de prestation régulière, FAMILY OFFICE by PCG s’engage à assurer au Client la disponibilité du même Intervenant sur la durée du contrat, hors cas de force majeur. Si le client n’est pas satisfait des prestations de l’Intervenant qui lui est présenté au démarrage du contrat, FAMILY OFFICE by PCG lui fournira un intervenant de remplacement dans la limite d’une seule fois. A défaut, FAMILY OFFICE by PCG proposera la résiliation du contrat.
5. Durée - Résiliation
Dans le cas d’une prestation ponctuelle, le contrat est matérialisé par une lettre de mission qui prend fin à l’issue de la prestation.
Dans le cas d’une prestation régulière, le présent contrat est fixé pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Ce contrat définit la mise en place d’un planning d’interventions entre l’Intervenant et le Client. Le contrat peut être résilié à tout moment par le Client par email ou par courrier, FAMILY OFFICE by PCG lui en accusera réception. Dans les mêmes conditions, FAMILY OFFICE by PCG se réserve le droit de résilier le contrat si la prestation demandée par le Client ne rentre pas dans l’article 1 des présentes.
6. Paiement des prestations
Les prestations sont facturées mensuellement en fonction du temps passé de l’Intervenant en charge de la mission et du taux horaire défini dans le présent contrat. Les prestations sont payables à réception de la facture par chèque bancaire ou virement. A titre d’information, nous vous prions de trouver les coordonnées de notre banque Société Générale. IBAN : FR76 3000 3033 4300 0201 0874 652 / Code BIC : SOGEFRPP
7. Obligations des parties & Confidentialité
FAMILY OFFICE by PCG s’engage à fournir une prestation de service conformément aux termes de la lettre de Mission, mettre à disposition de l’Intervenant qualifié, tous les outils et équipements nécessaires à la bonne réalisation de sa mission, réaliser les prestations de services dans le respect des pratiques professionnelles, et dans un souci permanant de la qualité du service apporté
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas satisfait de la prestation réalisée, une contestation est recevable si elle est notifiée par email ou par courrier à FAMILY OFFICE by PCG dans un délai de 48 heures après la prestation. Toute contestation intervenant en dehors de ce délai ne sera pas prise en compte.
Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Intervenant un endroit calme et fonctionnel permettant la bonne exécution de sa mission, faire exécuter exclusivement les taches définies avec FAMILY OFFICE by PCG dans le contrat, et à ne pas faire réaliser des prestations en dehors du périmètre défini, faire réaliser les prestations définies exclusivement dans le cadre contractuel défini avec FAMILY OFFICE by PCG.
L’Intervenant s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de sa mission, à ne pas réaliser de prestations en dehors du périmètre défini entre FAMILY OFFICE by PCG et le Client.
8. Assurances & Responsabilités
FAMILY OFFICE by PCG déclare être assuré en Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie AIG pour les dommages qui pourraient être occasionnés par l’Intervenant. Tout dommage devra alors être signalé immédiatement par le Client et confirmé par une lettre recommandée au plus tard dans les 48h suivant la prestation.
L’intervenant ne peut recevoir du Client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.
9. Juridiction
En cas d’échec de toute procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales des prestations de services est de la compétence du Tribunal de commerce de Nanterre.
